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Politique de confidentialité
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Cette politique vous informe des données personnelles que PropScan traite, des raisons pour lesquelles il les traite, de la durée pendant laquelle il les conserve et de la manière d'exercer vos droits (art. 13 et 14 du règlement général sur la protection des données, « RGPD »).
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est l'éditeur de PropScan, service édité en France. Son identité complète figure dans les mentions légales ; elle y est publiée avant toute souscription.
Pour toute question sur vos données, écrivez à support@propscan.fr. PropScan n'a pas désigné de délégué à la protection des données.
2. Données traitées, finalités et bases légales
| Traitement | Données | Finalités | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|---|---|
| Compte et questionnaire | Prénom, nom, adresse électronique et date de sa vérification, mot de passe (conservé sous forme hachée), réponses au questionnaire d'inscription (profil, objectif, zone, budget, type de bien, expérience) et, pour l'offre Pro, le logo que vous déposez pour le dossier PDF. Compte créé avec Google : aucun mot de passe PropScan, tant que vous n'en définissez pas un par « Mot de passe oublié ? ». | Créer et gérer votre compte ; adapter les opportunités et l'assistant à votre projet. | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD). |
| Connexion avec Google | Transmis par Google à la création du compte et à chaque connexion : nom complet (réparti en prénom et nom dans votre profil), adresse électronique et confirmation de sa vérification par Google, identifiant de votre compte Google, adresse de votre photo de profil et, pour un compte Google Workspace, domaine de votre organisation. L'adresse de la photo reste dans les données de connexion : PropScan ne l'affiche pas et ne la recopie pas dans votre profil. Google ne nous transmet ni votre mot de passe Google, ni vos emails, contacts ou fichiers. | Connexion avec votre compte Google, si vous la choisissez : créer votre compte et vous identifier sans mot de passe PropScan. | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), à votre demande. |
| Abonnement, paiement et facturation | Offre, statut, dates d'engagement, identifiants Stripe, nom et adresse de facturation, raison sociale et numéro de TVA pour les professionnels, factures. Les données de carte sont traitées par Stripe : PropScan n'en reçoit jamais le numéro. | Encaisser l'abonnement, émettre les factures, traiter les impayés. | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; obligations comptables et fiscales pour les factures (art. 6.1.c). |
| Contrôle de la dotation gratuite | Adresse électronique normalisée. Les empreintes de carte enregistrées avant le 25 septembre 2026, du temps de l'essai gratuit avec carte, ne sont plus lues et ne permettent pas de retrouver un numéro de carte. | Réserver la dotation du compte gratuit à une seule fois par personne. | Intérêt légitime (art. 6.1.f) : prévenir l'ouverture répétée de comptes gratuits. |
| Utilisation du service | Analyses ouvertes et leurs paramètres, simulations enregistrées (paramètres et chiffres clés, sans vos revenus), notes, annonces mises en favori, 30 dernières recherches d'annonces, alertes et leurs critères, annonces envoyées par alerte, compteurs d'utilisation, préférences de notification, avancement de la visite guidée. | Fournir les fonctions de votre offre et en appliquer les quotas. | Exécution du contrat (art. 6.1.b). |
| Assistant IA | Vos questions, les réponses et les résultats des outils (annonces, simulations, statistiques de marché), les réponses à votre questionnaire, transmises sans votre nom ni votre adresse électronique. | Répondre à vos questions ; limiter les abus (60 questions par heure au plus). | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; intérêt légitime pour la limitation des abus (art. 6.1.f). |
| Emails de service | Adresse électronique, contenu des messages, journal des envois. | Confirmer le contrat, adresser factures, avis d'impayé, accusés de résiliation ou de rétractation et alertes. | Exécution du contrat (art. 6.1.b) ; obligation légale pour la confirmation du contrat sur support durable (art. L221-13 C. conso, art. 6.1.c). |
| Résiliation et rétractation | Nature et date de la demande, date d'effet, remboursements effectués. | Exécuter votre demande et en conserver la preuve. | Obligations légales (art. L215-1-1 et L221-21 C. conso, art. 6.1.c) ; intérêt légitime pour la preuve (art. 6.1.f). |
| Support | Adresse électronique, messages échangés par email ou par le formulaire de la page Aide (transmis à notre adresse de support avec votre offre, le statut de votre abonnement, l'identifiant de votre compte et la page d'où vous écrivez, sans être conservés dans l'application). | Répondre à vos demandes. | Exécution du contrat pour les abonnés (art. 6.1.b) ; intérêt légitime pour les autres visiteurs (art. 6.1.f). |
| Mesure d'audience | Pages vues, étape d'inscription atteinte, boutons et liens cliqués (leur libellé, jamais ce que vous saisissez), temps passé sur une page, site d'origine, type d'appareil, navigateur et pays, sans cookie ni stockage sur votre appareil. Connecté, ces événements sont rattachés à votre compte ; votre adresse IP n'est jamais enregistrée. | Établir des statistiques de fréquentation et comprendre l'usage du service pour l'améliorer (parcours d'inscription, fonctions utilisées, pages quittées). Un navigateur qui demande à ne pas être suivi (« Do Not Track » ou « Global Privacy Control ») n'est pas mesuré. | Intérêt légitime (art. 6.1.f). |
| Sécurité et journaux techniques | Adresse IP, date et heure, pages ou fonctions appelées, erreurs. | Sécuriser le service, détecter les incidents et les abus. | Intérêt légitime (art. 6.1.f). |
| Données des annonces immobilières | Données publiées dans des annonces par des vendeurs et des professionnels (voir « Données issues des annonces »). | Analyser le marché immobilier pour les abonnés. | Intérêt légitime (art. 6.1.f). |
Les champs demandés à l'inscription sont nécessaires à la conclusion du contrat : sans eux, le compte ne peut pas être créé.
PropScan ne vous adresse ni lettre d'information ni offre commerciale par email, et ne vend ni ne loue vos données.
3. Durées de conservation
| Données | Durée | Effacement |
|---|---|---|
| Compte et contrat : identité, adresse électronique, historique d'abonnement, demandes de résiliation ou de rétractation, journal des emails contractuels, données reçues de Google si vous l'utilisez pour vous connecter | Durée du contrat, puis 5 ans en archivage intermédiaire à accès restreint, pour la preuve du contrat. Après la suppression de votre compte, l'archive est effacée automatiquement au terme de ces 5 ans. | Manuel, par l'éditeur |
| Compte créé sans abonnement souscrit | 3 ans à compter de votre dernière activité. | Manuel, par l'éditeur |
| Données d'utilisation : questionnaire, analyses, simulations enregistrées, notes, favoris, recherches récentes, alertes, conversations avec l'assistant | Durée du contrat. Vous pouvez supprimer à tout moment un favori, une recherche, une simulation, une conversation ou une alerte depuis l'application. | Manuel, par l'éditeur |
| Factures et pièces comptables | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L123-22 du code de commerce). | Manuel, par l'éditeur |
| Contrôle des périodes gratuites : adresse électronique normalisée, empreinte de carte | 3 ans à compter de l'ouverture du compte gratuit, y compris après la suppression du compte. | Automatique |
| Annonces envoyées par alerte, et journal des emails d'alerte et d'avis de retrait d'un bien analysé | 90 jours après l'envoi. | Automatique |
| Compteur de limitation des abus de l'assistant | 24 heures : entrées plus anciennes effacées à chacune de vos nouvelles questions et, sinon, par la purge quotidienne. | Automatique |
| Échanges avec le support | 3 ans à compter du dernier échange. | Manuel, par l'éditeur |
| Journaux techniques | 1 an au plus. | Manuel, par l'éditeur |
| Mesure d'audience | Événements de mesure : 13 mois, puis effacés par la purge quotidienne. Identifiant de visite renouvelé chaque jour et impossible à recalculer après deux jours. | Automatique |
| Données brutes reçues de l'agrégateur d'annonces (fiches et événements) | Au plus 30 jours après leur réception (3 jours pour un événement déjà traité), effacées par la purge quotidienne. | Automatique |
| Données d'annonces normalisées | Tant que l'annonce est en ligne, puis le temps nécessaire à l'historique des prix et à l'onglet des annonces retirées. | Manuel, par l'éditeur |
| Photos des annonces stockées par PropScan (copies des photos transmises par l'agrégateur d'annonces) | Tant que l'annonce est en ligne, puis 90 jours après son retrait, effacées par la purge quotidienne ; retirées sans attendre sur demande de retrait de contenu. | Automatique |
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou rendues anonymes : automatiquement, ou par l'éditeur lorsque la colonne « Effacement » l'indique. Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis votre espace client : elle a lieu dès que votre contrat a pris fin (résiliation ou rétractation arrivée à terme), ou immédiatement si aucun abonnement n'est en cours. Seules restent alors conservées, en archive à accès restreint, les données dont la loi impose la conservation (factures) ou qui sont nécessaires à la preuve du contrat.
4. Destinataires, sous-traitants et responsables indépendants
Vos données ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées de l'éditeur et aux prestataires ci-dessous, qui les traitent pour le compte de PropScan, sur ses instructions, dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
| Prestataire | Rôle | Localisation et garanties |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données et authentification. | Données stockées dans l'Union européenne (région AWS Irlande). Société établie aux États-Unis : clauses contractuelles types. |
| Vercel | Hébergement de l'application (fonctions serveur exécutées à Paris) et mesure d'audience sans cookie. | Société établie aux États-Unis ; réseau de diffusion et journaux en partie hors de l'Union européenne : clauses contractuelles types et Data Privacy Framework. |
| Stripe | Paiement, facturation et prévention de la fraude. | Contractant européen établi en Irlande ; transferts vers les États-Unis encadrés par les clauses contractuelles types et le Data Privacy Framework. |
| OpenAI | Assistant IA. Ni votre nom, ni votre adresse électronique, ni aucune donnée d'annonceur ne lui sont transmis ; les échanges ne sont pas utilisés pour entraîner ses modèles. | Contractant européen établi en Irlande ; les requêtes peuvent être traitées aux États-Unis : clauses contractuelles types et, le cas échéant, Data Privacy Framework. |
| Resend | Envoi des emails de service et transmission des messages écrits au support depuis l'application. | Société établie aux États-Unis : clauses contractuelles types et, le cas échéant, Data Privacy Framework. |
Stripe traite également certaines données en qualité de responsable de traitement, pour ses propres obligations légales, notamment la lutte contre la fraude et le blanchiment.
Si vous choisissez de vous connecter avec votre compte Google, Google n'agit pas pour le compte de PropScan : il traite les données de votre compte Google en qualité de responsable de traitement indépendant, selon ses propres règles de confidentialité.
| Destinataire | Rôle | Localisation et garanties |
|---|---|---|
| Google Ireland Limited | Connexion avec Google, si vous la choisissez : Google vous authentifie sur ses propres pages puis nous transmet votre identité, selon ses règles de confidentialité (policies.google.com/privacy). | Société établie en Irlande (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4), responsable des données de votre compte Google dans l'Espace économique européen ; Google peut les transférer aux États-Unis, où Google LLC est certifiée au Data Privacy Framework, et recourt aux clauses contractuelles types lorsqu'elles sont nécessaires. |
| Google Ireland Limited (Google Maps) | Carte des annonces, lorsque vous avez accepté de l'afficher avec Google Maps : votre navigateur charge la carte depuis les serveurs de Google, qui reçoivent votre adresse IP et les informations techniques de votre navigateur et les traitent selon leurs propres règles de confidentialité (policies.google.com/privacy). | Société établie en Irlande (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4) ; Google peut transférer ces données aux États-Unis, où Google LLC est certifiée au Data Privacy Framework, et recourt aux clauses contractuelles types lorsqu'elles sont nécessaires. |
Vos données peuvent être communiquées aux autorités habilitées lorsque la loi l'impose.
5. Hébergement et transferts hors de l'Union européenne
Vos données de compte et vos analyses sont stockées dans une base de données hébergée dans l'Union européenne (région AWS Irlande, opérée par Supabase). Certains prestataires (Stripe, OpenAI, Vercel) transfèrent des données vers les États-Unis ; les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types et, le cas échéant, le Data Privacy Framework.
Resend, qui envoie nos emails, et Supabase sont des sociétés établies aux États-Unis : les transferts vers ces sociétés sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables en écrivant à support@propscan.fr.
Connexion avec Google : Google Ireland Limited peut transférer les données de votre compte Google aux États-Unis, où Google LLC est certifiée au Data Privacy Framework ; ces transferts relèvent de Google, responsable de traitement indépendant. PropScan n'utilise pas cette connexion si vous créez votre compte avec une adresse électronique et un mot de passe.
6. Services appelés directement par votre navigateur
Certaines ressources sont chargées par votre navigateur directement depuis les serveurs d'un tiers, qui reçoit alors votre adresse IP, comme pour toute ressource web :
- Carte des annonces (Google Maps) : si vous l'acceptez dans le bandeau cookies, la carte est affichée par Google Maps ; votre navigateur la télécharge alors depuis les serveurs de Google, responsable de traitement indépendant (voir ci-dessous).
- Fonds de carte (OpenFreeMap) : lorsque vous affichez une carte sans Google Maps, les tuiles de la zone visible sont téléchargées depuis les serveurs d'OpenFreeMap.
- Photos des annonces : PropScan en conserve une copie chez son hébergeur de données (Supabase), d'où elles sont affichées. Tant que cette copie n'existe pas, une photo est affichée depuis son emplacement d'origine ; l'adresse de la page PropScan consultée n'est pas transmise à son hébergeur.
- Connexion avec Google : si vous choisissez « Continuer avec Google », votre navigateur est dirigé vers les pages de Google, qui vous authentifie selon ses propres règles de confidentialité et de cookies, puis revient sur PropScan.
- Paiement (Stripe) : votre carte bancaire se saisit sur la page de paiement de Stripe, sur son propre domaine, vers laquelle PropScan vous dirige ; voir aussi la page cookies et traceurs.
7. Données issues des annonces
Les annonces immobilières analysées par PropScan peuvent contenir des données personnelles des vendeurs ou des annonceurs : texte de l'annonce, photos, localisation du bien, prix et dates de publication. PropScan ne les collecte pas auprès de ces personnes : elles lui sont transmises par l'agrégateur de données immobilières Stream Estate, qui les recueille sur des sites d'annonces publics (art. 14 RGPD).
- Finalité : analyser le marché immobilier pour les abonnés (rentabilité, score, prix de vente comparables, historique de prix, annonces retirées).
- Base légale : intérêt légitime de PropScan et de ses abonnés à disposer d'une information sur le marché immobilier (art. 6.1.f RGPD), limité aux données utiles à l'analyse ; les fiches ne sont accessibles qu'aux abonnés.
- Minimisation : les coordonnées des annonceurs (téléphone, adresse électronique) sont écartées à la réception et masquées dans les textes ; les descriptions sont tronquées et renvoient à l'annonce originale ; les photos, stockées par PropScan à partir des données fournies par Stream Estate, sont conservées telles quelles, restent la propriété de leurs auteurs et sont retirées sur demande.
- Conservation : voir les durées indiquées pour les données d'annonces à la section Durées de conservation.
- Vos droits : si une annonce vous concerne, vous pouvez vous opposer à son traitement ou en demander la suppression selon la procédure de retrait de contenu, ou en écrivant à support@propscan.fr.
Informer individuellement chaque personne citée dans une annonce exigerait des efforts disproportionnés : la présente section en tient lieu (art. 14.5.b RGPD).
8. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition (ce dernier pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime), ainsi que du droit de retirer votre consentement lorsqu'il fonde le traitement. Vous pouvez aussi définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
- Depuis votre espace client, rubrique « Vos données » de la page Compte, vous pouvez télécharger vos données dans un fichier réutilisable (accès et portabilité) et demander la suppression de votre compte (effacement).
- Pour vos autres droits, ou si vous n'avez plus accès à votre espace client, écrivez à support@propscan.fr, de préférence depuis l'adresse de votre compte.
- Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe ; vous en êtes alors informé. Une pièce d'identité ne peut vous être demandée qu'en cas de doute raisonnable sur votre identité.
- Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
9. Sécurité
- Échanges chiffrés (HTTPS) sur l'ensemble du site.
- Mots de passe conservés sous forme hachée, jamais en clair ; avec la connexion Google, PropScan ne reçoit jamais votre mot de passe Google.
- Cloisonnement des données en base : chaque utilisateur n'accède qu'à ses propres données.
- Données de carte bancaire traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI DSS.
- En cas de violation de données présentant un risque, la CNIL est notifiée dans les 72 heures et, si le risque est élevé, les personnes concernées sont informées (art. 33 et 34 RGPD).
10. Cookies et traceurs
PropScan mesure son audience sans cookie et n'utilise aucun traceur publicitaire. Hors traceurs strictement nécessaires, rien n'est chargé sans l'accord que vous donnez dans le bandeau cookies, modifiable à tout moment. Le détail figure dans la page cookies et traceurs.
11. Décision automatisée
Les scores et estimations de PropScan portent sur des biens immobiliers, pas sur vous. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé (art. 22 RGPD).
Le contrôle « une seule dotation gratuite par personne » est automatique : si vous en contestez le résultat, écrivez à support@propscan.fr et une personne réexaminera votre situation.
12. Mineurs
Le service est réservé aux personnes majeures. Si vous constatez qu'un mineur a créé un compte, écrivez-nous : le compte et ses données seront supprimés.
13. Modification de cette politique
Cette politique peut évoluer avec le service ou la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page ; toute modification importante est portée à la connaissance des abonnés par email.