Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « conditions ») régissent l'ouverture d'un compte, la souscription et l'utilisation du service PropScan, accessible à l'adresse propscan.fr. Elles forment, avec le récapitulatif de votre commande lorsque vous souscrivez une offre payante, le contrat conclu entre vous et l'éditeur du service.

Vous les acceptez à la création de votre compte, puis de nouveau au moment du paiement, en cochant à chaque fois une case qui n'est jamais pré-cochée. Vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer cette page à tout moment.

La version applicable à votre abonnement est celle en vigueur à la date de votre commande ; chaque version est identifiée par sa date de mise à jour, indiquée en tête de page. L'email de confirmation de votre commande renvoie à cette page : si ces conditions ont été modifiées depuis votre commande, la version applicable vous est adressée par email sur simple demande à support@propscan.fr.

Le contrat est conclu en langue française.

• Service : l'application PropScan d'analyse d'annonces immobilières décrite à l'article « Description du service et couverture ».
• Éditeur, « PropScan » ou « nous » : l'éditeur du service désigné à l'article « Éditeur du service ».
• Utilisateur ou « vous » : la personne qui crée un compte, avec ou sans abonnement payant.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne qui souscrit pour les besoins de son activité professionnelle (agence, marchand de biens, société d'investissement…).
• Offre : Essentiel, Investisseur ou Pro, chacune proposée selon deux formules : sans engagement, ou avec engagement de 3 mois à prix réduit.
• Compte gratuit : l'accès ouvert sans carte bancaire à la fin du questionnaire, assorti de la dotation décrite à l'article « Compte gratuit ».
• Dotation : le nombre d'unités offertes avec le compte gratuit (fiches de biens, analyses complètes, messages à l'assistant, alerte). C'est un stock unique, qui ne se renouvelle pas.
• Période de facturation : l'intervalle d'un mois entre deux prélèvements. Le compte gratuit n'a pas de période de facturation : sa dotation n'est pas remise à zéro.
• Analyse complète : l'analyse approfondie d'un bien (prix de vente réels du secteur, score du quartier, simulateur complet et dossier PDF).
• Données tierces : les annonces immobilières et les données publiques présentées par le service, dont PropScan n'est pas l'auteur.
• Mon compte : votre espace client, accessible depuis le menu de l'application une fois connecté.

Service édité en France. L'identité complète de l'éditeur (dénomination, forme, siège et immatriculation) figure dans les mentions légales ; elle y est publiée avant toute souscription.

• Adresse électronique : support@propscan.fr
• Téléphone : +33 6 40 87 57 88
• Formulaire de contact de la page Aide, depuis l'application.

Trois offres sont proposées, chacune sans engagement ou avec un engagement de 3 mois à prix réduit. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) ; le montant prélevé est celui affiché au récapitulatif de commande.

Contenu de chaque offre :

• Essentiel
  • Annonces, filtres complets et tri (score, prix, €/m², rentabilité, récentes)
  • Rentabilité brute et score sur chaque fiche
  • Onglet « Retirées » (annonces retirées du marché)
  • Simulateur complet (travaux, frais de notaire, charges, taxe foncière, vacance)
  • 10 analyses complètes par mois (DVF, quartier, simulateur complet, PDF)
  • Historique de prix
  • Assistant IA : 30 messages par mois
  • 2 communes hors agglomérations suivies par mois
  • 3 annonces lues en PDF par mois (Analyser un bien)
  • Support par email
• Investisseur
  • Annonces, filtres complets et tri (score, prix, €/m², rentabilité, récentes)
  • Rentabilité brute et score sur chaque fiche
  • Onglet « Retirées » (annonces retirées du marché)
  • Simulateur complet
  • Carte interactive
  • 40 analyses complètes par mois (DVF, quartier, simulateur complet, PDF)
  • Historique de prix et alertes par email
  • Assistant IA : 300 messages par mois
  • 5 communes hors agglomérations suivies par mois
  • 10 annonces lues en PDF par mois (Analyser un bien)
  • Support par email
• Pro
  • Annonces, filtres complets et tri (score, prix, €/m², rentabilité, récentes)
  • Rentabilité brute et score sur chaque fiche
  • Onglet « Retirées » (annonces retirées du marché)
  • Simulateur complet
  • Carte interactive
  • Analyses complètes illimitées (DVF, quartier, simulateur complet, PDF)
  • Historique de prix et alertes par email
  • PDF marque blanche (votre logo)
  • Assistant IA illimité
  • 10 communes hors agglomérations suivies par mois
  • 25 annonces lues en PDF par mois (Analyser un bien)
  • Comparateur de biens
  • Support prioritaire

Un code promotionnel peut être saisi lors de la commande : la réduction et sa durée sont indiquées au récapitulatif avant votre engagement.

PropScan peut modifier ses prix pour l'avenir. Le prix de votre formule ne change pas pendant un engagement. Toute hausse applicable à votre abonnement vous est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

L'ouverture du compte et la commande d'une offre payante sont deux moments distincts. La création du compte (prénom, nom, adresse électronique, mot de passe), l'acceptation des présentes conditions, la vérification de votre adresse électronique par un code à usage unique envoyé par email, puis le questionnaire sur votre projet d'investissement ouvrent le compte gratuit : aucune carte bancaire n'est demandée et aucun contrat payant n'est conclu.

La commande d'une offre payante se passe ensuite en ligne, depuis « Mon compte » ou à la fin de l'inscription, en deux étapes :

1. choix de l'offre et de la formule, puis récapitulatif : caractéristiques essentielles, couverture réelle, prix TTC, date du premier prélèvement et montant de l'engagement le cas échéant ;
2. clic sur « Continuer vers le paiement », qui vous dirige vers la page de paiement sécurisée de Stripe ; vous y saisissez votre carte bancaire, acceptez les présentes conditions et confirmez la commande avec obligation de paiement, ce qui conclut le contrat.

Jusqu'à ce dernier clic, vous pouvez revenir en arrière et modifier votre offre. Une confirmation du contrat vous est ensuite adressée par email, sur support durable (art. L221-13 du code de la consommation) ; elle reprend votre offre, son prix, la date du premier prélèvement et un lien vers ces conditions.

Vous devez être majeur et capable de contracter. Une commande n'aboutit pas lorsque le paiement est refusé par votre banque ou bloqué par le dispositif antifraude de Stripe.

• Le compte gratuit s'ouvre à la fin du questionnaire, sans carte bancaire et sans aucun engagement de votre part.
• Il donne une dotation unique de 20 fiches de biens, 3 analyses complètes, 10 messages à l'assistant et 1 annonce lue en PDF. Une fiche déjà ouverte reste consultable sans consommer de nouvelle unité.
• Cette dotation ne se renouvelle pas : elle n'est pas remise à zéro chaque mois. Une fois épuisée, les fonctions concernées restent indisponibles tant qu'aucune offre payante n'est souscrite.
• Le compte gratuit ne se transforme jamais en abonnement payant : aucun montant ne peut être prélevé, puisque aucun moyen de paiement ne nous est confié. La souscription d'une offre payante reste une démarche volontaire de votre part.
• Une seule dotation gratuite par personne. Elle est rattachée à votre adresse électronique ; la supprimer puis rouvrir un compte avec une variante de la même adresse ne rouvre pas la dotation.
• Le compte gratuit n'a pas de durée déterminée. Il peut être fermé en cas de manquement aux présentes conditions (article « Vos obligations »), ou supprimé par vous à tout moment depuis « Mon compte ».

Formule sans engagement : l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé chaque mois et résiliable à tout moment.

Formule avec engagement : l'engagement commence au premier prélèvement, c'est-à-dire à la commande. Il comprend 3 échéances mensuelles obligatoires, dont le montant figure dans le tableau des prix. Une fois ces échéances payées, l'abonnement se poursuit de mois en mois sans engagement, au même prix réduit, et devient résiliable à tout moment.

• Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. PropScan ne reçoit ni ne conserve le numéro de votre carte.
• Le prix est prélevé chaque mois à la date anniversaire du premier prélèvement, d'avance pour le mois qui commence.
• Une facture est émise à chaque prélèvement. Vos factures et votre carte se gèrent depuis « Mon compte », bouton « Gérer mon abonnement ».
• Les professionnels peuvent indiquer leur raison sociale et leur numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande ; ils figurent alors sur les factures.

Vous changez d'offre depuis « Mon compte », bouton « Changer d'offre ».

• Le changement prend effet immédiatement. La différence de prix de la période en cours, calculée au prorata du temps restant, est facturée sur-le-champ lorsque vous passez à une offre supérieure, ou portée en crédit sur vos prochaines factures lorsque vous passez à une offre inférieure.
• Votre formule est conservée. Pendant un engagement, seule la montée vers une offre supérieure est possible ; la date de fin de l'engagement ne change pas et les échéances suivantes sont facturées au prix engagé de la nouvelle offre.
• Les fonctions et les quotas de la nouvelle offre s'appliquent dès le changement ; ce qui a déjà été consommé sur la période en cours reste décompté.
• Le changement d'offre n'est pas possible tant qu'un paiement est en échec : il faut d'abord le régulariser.

• Une analyse complète est décomptée une seule fois par bien et par période de facturation : rouvrir la même analyse ou régénérer son dossier PDF pendant la période ne consomme rien de plus.
• La dotation du compte gratuit fait exception : elle est offerte une fois et ne repart pas à zéro. L'ouverture d'une fiche de bien y est décomptée, une seule fois par bien.
• Pour les offres payantes, les compteurs repartent de zéro à chaque période de facturation ; ce qui n'a pas été utilisé n'est pas reporté. Lorsqu'une limite est atteinte, la fonction reste indisponible jusqu'à la période suivante, sauf passage à une offre supérieure.
• Quelle que soit l'offre, l'assistant IA accepte au plus 60 questions par heure, afin de prévenir les abus.

Si vous êtes consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (art. L221-18 du code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la confirmation de la commande sur la page de paiement de Stripe ; il expire à la fin du quatorzième jour qui suit, à minuit heure de Paris. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour vous rétracter, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@propscan.fr, par exemple au moyen du formulaire type de rétractation. Un accusé de réception vous est adressé par email.

Effets : l'abonnement est annulé et l'accès prend fin immédiatement. Tout montant prélevé vous est intégralement remboursé, au plus tard 14 jours après votre rétractation, sur le moyen de paiement utilisé (art. L221-24).

PropScan ne vous demande pas de renoncer à ce droit et ne vous facture pas le service fourni pendant le délai : le remboursement est intégral, même si vous avez utilisé le service.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Mon compte », en trois étapes (art. L215-1-1 du code de la consommation) :

1. bouton « Gérer mon abonnement », accessible en permanence ;
2. page récapitulative indiquant votre offre et la date d'effet, puis bouton de confirmation ;
3. page de confirmation, et accusé de réception par email précisant la date d'effet.

Jusqu'à la date d'effet, vous conservez l'accès au service et pouvez revenir sur votre décision depuis « Mon compte », bouton « Annuler la résiliation ».

PropScan ne vous adresse pas l'avis de fin d'engagement prévu par l'article L215-1 du code de la consommation. En conséquence, une fois l'engagement terminé, vous pouvez aussi mettre fin gratuitement à votre abonnement avec effet immédiat, en écrivant à support@propscan.fr : la part déjà payée de la période postérieure à la résiliation vous est remboursée dans les 30 jours.

• En cas d'échec d'un prélèvement, vous êtes prévenu par email, avec un lien pour mettre à jour votre carte. Le paiement est présenté à nouveau à plusieurs reprises pendant environ deux semaines, et des rappels vous sont adressés.
• Au-delà de 7 jours d'impayé, l'accès au service est limité à « Mon compte », pour vous permettre de régulariser ; il est rétabli dès le paiement.
• Si le paiement n'a pas abouti à l'issue des nouvelles présentations, l'abonnement est résilié. Les sommes échues et impayées restent dues.
• Aucuns frais de relance ne sont facturés aux consommateurs.

PropScan est tenu de vous fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture du service, c'est-à-dire pendant toute la durée de votre abonnement, avec ou sans engagement (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation). Pour la mettre en œuvre, écrivez à support@propscan.fr en décrivant le défaut constaté.

• Votre compte est personnel : gardez vos identifiants confidentiels et ne partagez pas votre accès.
• Utilisez le service pour vos propres projets ou pour les besoins de votre activité, dans le respect de la loi et des présentes conditions.
• N'extrayez pas, ne copiez pas en masse, ne revendez pas et ne rediffusez pas les annonces, les analyses ou les données du service, notamment au moyen de robots ou de scripts.
• Ne contournez pas les quotas ou les mesures de sécurité, et ne tentez pas d'accéder aux données d'autres utilisateurs.
• N'envoyez à l'assistant IA ni contenu illicite, ni données personnelles de tiers dont vous n'avez pas besoin.

En cas de manquement grave, PropScan peut suspendre l'accès puis résilier l'abonnement, après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 8 jours ; la suspension peut être immédiate en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du service.

Les annonces présentées sont issues de sources tierces publiques et reproduites partiellement à des fins d'analyse, sans garantie d'exactitude ni de disponibilité. Tout titulaire de droits peut demander le retrait d'un contenu à support@propscan.fr, selon la procédure de retrait de contenu.

• PropScan n'est l'auteur d'aucune annonce et n'est affilié à aucun des sites où elles sont publiées. Photos et descriptions restent la propriété de leurs auteurs : les photos sont stockées par PropScan à partir des données fournies par Stream Estate et retirées sur demande, les descriptions sont tronquées et renvoient à l'annonce originale.
• Une annonce peut avoir été modifiée, retirée ou vendue avant d'être mise à jour dans le service. Vérifiez toujours les informations auprès de l'annonceur.
• Les données publiques (prix de vente DVF, loyers, transports, cartographie) sont présentées sous leurs licences respectives, citées dans les mentions légales.
• La carte des annonces peut utiliser Google Maps : son utilisation est alors soumise aux conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps et aux règles de confidentialité de Google.

La marque PropScan, le logiciel, les textes, les méthodes de calcul et les scores du service sont la propriété de l'éditeur. Votre abonnement vous confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour sa durée.

Vous pouvez utiliser et communiquer les dossiers PDF générés pour les besoins de votre projet (banque, associés, notaire…). Les marques, logos et noms de sites cités appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont mentionnés à titre purement descriptif, sans lien de partenariat, de sponsoring ou d'approbation.

PropScan est un outil d'aide à la décision, pas un conseil en investissement. Les scores, rentabilités, estimations, statistiques de marché et réponses de l'assistant IA sont calculés automatiquement à partir de données tierces et d'hypothèses que vous pouvez modifier. Ils sont indicatifs, peuvent comporter des erreurs et n'ont aucun effet juridique. Ils ne remplacent ni la visite du bien, ni l'avis d'un professionnel (notaire, banquier, conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable). Vos décisions d'investissement vous appartiennent.

La responsabilité de PropScan envers les consommateurs est engagée dans les conditions du droit commun. Elle ne l'est pas lorsque le dommage résulte de votre fait, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.

PropScan s'efforce de rendre le service accessible à tout moment, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents techniques et de l'indisponibilité de ses prestataires ou de ses fournisseurs de données. Les maintenances prévues sont annoncées lorsque c'est possible. Une indisponibilité prolongée relève de la garantie légale de conformité.

PropScan peut faire évoluer le service, sans frais pour vous. Si une évolution réduit votre accès ou votre usage de manière plus que mineure, vous en êtes informé par email avant son entrée en vigueur et pouvez résilier sans frais dans les 30 jours qui suivent cette information ou la modification, si elle est postérieure (art. L224-25-25 du code de la consommation), y compris pendant un engagement. Écrivez alors à support@propscan.fr : la résiliation prend effet dès réception de votre demande, les échéances restantes de l'engagement ne sont pas dues et la part déjà payée de la période postérieure à la résiliation vous est remboursée dans les 30 jours.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, et les traceurs utilisés dans la page cookies et traceurs.

Pour toute réclamation, écrivez à support@propscan.fr ou utilisez le formulaire de contact de la page Aide. Nous répondons sous cinq jours ouvrés.

Le médiateur de la consommation dont relève PropScan sera désigné avant l'ouverture du service ; ses coordonnées figureront alors ici.

La médiation est ouverte aux consommateurs qui ont d'abord adressé une réclamation écrite à PropScan ; le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (art. L612-2 du code de la consommation). Vous restez libre de saisir la juridiction compétente.

Les présentes conditions s'appliquent aux professionnels, sous les réserves suivantes :

• le droit de rétractation, la garantie légale de conformité des services numériques et la médiation de la consommation sont réservés aux consommateurs, sauf lorsque la loi les étend à un professionnel (art. L221-3 du code de la consommation) ;
• tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L441-10 du code de commerce) ;
• la responsabilité de PropScan est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur ;
• tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

PropScan peut modifier les présentes conditions. Toute modification vous est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas au prix de votre formule pendant un engagement (article « Offres et prix »).

Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur, y compris pendant un engagement, en écrivant à support@propscan.fr : la résiliation prend effet au plus tard la veille de l'entrée en vigueur de la modification, les échéances restantes de l'engagement ne sont pas dues et la part déjà payée de la période postérieure à la résiliation vous est remboursée dans les 30 jours. La résiliation depuis « Mon compte » reste possible, avec les dates d'effet indiquées à l'article « Résiliation ».

La date de dernière mise à jour figure en tête de cette page.